CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. CADRE GÉNÉRAL
1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par l'entreprise savoir et patrimoine sous l'appellation histoiredefille.com. Les présentes conditions générales de Vente s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par savoir et patrimoine sur son site internet histoiredefille.com, pour l'ensemble de ses créations de bijoux artisanaux.
1.2. Le client reconnait avoir pris connaissance des dispositions qui suivent et déclare expressément les accepter avant de passer sa commande.
II. APPLICATION
2.1. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre sur le site histoiredefille.com comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
2.2. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l'entreprise savoir et patrimoine pour le compte de son site internet histoiredefille.com.
III. COMMANDE
3.1. Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire mis à sa disposition.
3.2. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
3.3. Le système d'enregistrement automatique est considéré comme valant preuve de la nature du contenu ainsi que de la date de la commande.
3.4. savoir et patrimoine par son site internet histoiredefille.com se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment dans l'hypothèse d'un défaut de paiement ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.5. Les informations données par l'acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. l'entreprise Savoir et patrimoine par le biais de son site internet histoiredefille.com ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer un produit en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.
3.6. histoiredefille.com sous la direction de savoir et patrimoine confirme l'acceptation de la commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.
3.7. La commande n'est définitivement validée par le client qu'une fois son mode de paiement choisi. Aussi, cette commande ne sera définitivement prise en compte par histoiredefille.com qu'une fois le paiement reçu de manière effective. Pour toutes questions relative au suivi de la commande, le client peut utiliser un des moyens ci-après: - Formulaire de contact en ligne ; Contactez-nous - par mail à : histoiredefille3@gmail.com - par voie postale : savoir et patrimoine 5 rue des marguerittes 30360 SAINT MAURICE DE CAZEVIEILLE - FRANCE
IV. LES PRODUITS
4.1. Les articles proposés sur notre site histoiredefille.com sont présentés avec la plus grande exactitude possible, néanmoins ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs, qui dépendent de la résolution de l'écran du moniteur utilisé.
4.2. Les parties conviennent que les photographies des articles proposés n'ont pas de valeur contractuelle.
4.3. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4.4. En cas de commande d'un article devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité par courrier électronique. Il lui sera alors possible de remplacer l'article épuisé par un autre article disponible dont le prix est le même que celui de l'article manquant.
4.5. la reproduction ainsi que toutes utilisations des textes et images autres que la consultation individuelle et privée sont interdites.
V. LES TARIFS
5.1. Les prix indiqués sur le site internet histoiredefille.com sont des prix en euros, frais d'emballage, manutention et transport inclus. Ces prix sont net ( TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ).
5.2. Toutes les commandes sont payables en euros.
5.3. histoiredefille.com par le biais de l'entreprise savoir et patrimoine se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue internet le jour de la commande sera le seul applicable au client.
5.4. Les articles demeurent la propriété de savoir et patrimoine pour histoiredefille.com jusqu'au complet encaissement du prix.
5.5. Dans le cas d'un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception du colis. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à la charge du client qui devra acquitter dans le pays du lieu de livraison les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation. La vérification des droits et les formalités qui s'y rapportent sont de la responsabilité exclusive du Client.
VI. PAIEMENT
6.1. Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, par compte paypal ou par virement et le prélèvement s'effectue au moment de l'expédition des articles disponibles.
6.2. Règlement par carte bancaire via PayPal :
Le règlement par carte bancaire s'effectue sur l'espace sécurisé de PayPal via la solution PayPal Integral.
Les cartes acceptées sont : Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express.
Règlement par virement bancaire :
le client devra procéder à un virement du montant exact de la commande sur le compte bancaire de savoir et patrimoine pour histoiredefille.com dont les codes IBAN et BIC lui ont été communiqués lors du processus de commande après avoir choisi ce mode de paiement. La commande ne sera traitée et expédiée qu'à la réception du virement. Aussi, les délais de livraison applicables dans ce cas sont ceux au jour de la réception du virement.
VII. LIVRAISON
7.1. Les articles sont expédiés sous 7 jours (jours ouvrés) après réception de la commande et de son règlement.
7.2. Les articles sur commande spécifique ( commande sur mesure ) sont expédiés dans un délai de 7 à 15 jours suivant la difficulté de réalisation, du nombre de commandes et de l'ordre d'arrivée.
7.3. Les commandes sont expédiées par la poste en lettre ou colis comportant un numéro de suivi.
7.4. Aucun retard de livraison directement lié aux services postaux (grève, perte du paquet, blocage en douane) ne saurait engager la responsabilité directe de histoiredefille.com et de l'entreprise savoir et patrimoine.
7.5. Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande. Il appartient au client de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit. Le site internet histoiredefille.com et l'entreprise savoir et patrimoine ne sauraient être tenues pour responsables d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour une réexpédition de la commande seraient entièrement à la charge du client.
7.6. A réception du colis le client se doit de vérifier l'état de celui-ci et de mentionner à notre service toute anomalie.
VIII. GARANTIE
8.1. Les bijoux fantaisie vendus sur le site histoiredefille.com sont garantis sur la base unique d'un défaut de fabrication.
8.2. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des articles, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et d'en avertir savoir et patrimoine ( histoiredefille.com ) dans les 3 jours francs suivant la réception du colis. En tout état de cause, les articles vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
8.3. La détérioration, la casse et l'usure n'entrent pas dans la garantie.
IX. CRÉATION SPECIALE
9.1. Pour toute demande de création spéciale; Insertion de gravure ou photo personnalisée, le client s'engage à ne proposer que des dessins ou photographies qui ne constituent ni une violation des droits de propriété intellectuelle des tiers, ni une atteinte aux personnes et au respect de la vie privée, ni une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ni plus généralement une atteinte à la règlementation applicable en vigueur.
9.2. Les créations spéciales, articles personnalisées à votre demande ne sont ni repris, ni échangés et ne sont pas remboursables.
X. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. le Client dispose d'un délai de 14 jours ouvrés à compter de la date de réception de sa commande, par lui-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, pour retourner à ses frais, les articles commandés, pour remboursement, échange ou avoir.
10.2. Seuls seront repris les articles renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout article qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour.
10.3. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit un avoir sur les sommes versées (hors frais de port), soit l'échange de l'article, soit le remboursement.
10.4. Les articles renvoyés dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation devront être accompagnés d'une copie du justificatif d'achat avec le motif de retour manuscrit sur le document, ainsi qu'un relevé d'identité bancaire pour le cas de remboursement par virement bancaire.
10.5. La demande de retour peut s'effectuer :
par courrier à l'adresse suivante:
savoir et patrimoine ( histoiredefille.com )
5 rue des Marguerittes
30360 Saint Maurice de Cazevieille
par email :
histoiredefille3@gmail.com
10.6. Les articles doivent être envoyés par le client en recommandé avec accusé de réception ou lettre ou colis suivi à : savoir et patrimoine ( histoiredefille.com ) 5 rue des Marguerittes 30360 Saint Maurice de Cazevieille.
10.7. Remboursement
Les sommes versées par le client seront intégralement remboursées, par chèque ou virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de l'exercice de la faculté de rétractation.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site sont la propriété exclusive de savoir et patrimoine pour histoiredefille.com. L'utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.
XII. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12.1. Les informations demandées sont celles nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client ( livraisons, factures, service après-vente ) pour le site internet histoiredefille.com. Ces informations sont confidentielles; savoir et patrimoine s'engage à ne jamais louer, céder ou vendre à des tiers les informations communiqués par le client.
12.2. Conformément à la loi française ( Informatique et libertés ) n°78-17 du 06/01/78, le client dispose d'un droit d'accès de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit en contactant notre responsable de protection des données via histoiredefille3@gmail.com ou en nous adressant un courrier à l'adresse suivante :
savoir et patrimoine histoiredefille.com
5 rue des Marguerittes
30360 Saint Maurice de Cazevieille
FRANCE
12.3.Notre entreprise a désigné un Correspondant Informatique et Libertés dédié spécialement à la protection de vos données.
XIII. FORCE MAJEURE
13.1. La responsabilité de l'Entreprise savoir et patrimoine par son site internet histoiredefille.com ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles, ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.
XIV. LOI APPLICABLE
14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client et savoir et patrimoine s'engagent à rechercher une solution amiable, à défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.