Conditions Générales de vente

1.1. Savoir et patrimoine est une entreprise qui a notamment pour activité la vente d'espaces publicitaires sur le réseau Internet. Elle propose aux professionnels de diffuser et promouvoir leur « enseigne » sur internet.

Dans cette intention, l'entreprise savoir et patrimoine a créé un site internet dénommé « savoir-et-patrimoine.com » par l'intermédiaire duquel elle propose à ses Utilisateurs des informations essentiellement liées au savoir-faire français de qualité, à l'exclusion de toute surenchère publicitaire de nature intrusive, interstitielle, direct ou indirect destinée par la propagande à une vente industrielle de masse ou pernicieuse.

L'Annonceur a la possibilité de confier à la régie de l'entreprise savoir et patrimoine la publication de ces documents publicitaires (photos, textes, vidéos,) dans le cadre des propositions de formats informatiques présentés dans la page annonceur du site savoir-et-patrimoine.com.

1.2. La conclusion d'un Ordre d'insertion de Publicité par un Annonceur ou par son Mandataire, implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que le respect des lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications commerciales publicitaires et audiovisuelles.

II. DEFINITIONS

Le terme « Annonceur » désigne l'entreprise qui passe la commande d'espace publicitaire, laquelle est identifiée dans la demande adressée à savoir et patrimoine, sous la forme d'une commande explicite à l'aide du formulaire: Achat d'espace prévu à cet effet.

« Espace(s) Publicitaire(s) » désigne(nt) un/des emplacement(s) sur le Support, réservé à l'insertion de messages publicitaires.

« Mandataire » désigne tout intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'un Annonceur, en vertu d'un contrat de mandat écrit d'achat d'espaces publicitaires.

« La Régie » désigne le service de l'entreprise savoir et patrimoine.

« Ordre d'Insertion » désigne l'accord conclu entre la Régie et l'Annonceur ou son Mandataire, conformément aux présentes Conditions générales de Vente, fixant les termes de l'achat du/des Espace(s) Publicitaire(s).

« Attestation de mandat » désigne le document par lequel l'annonceur atteste qu'il a effectivement mandaté une agence pour la réservation et l'achat de ses espaces publicitaires.

III. LA REGIE

3.1. Toute demande de réservation d'espace doit être notifiée à la Régie au plus tard sept (7) jours avant la date de première mise en ligne souhaitée du message publicitaire, et être accompagnée le cas échéant de l'Attestation de mandat complétée et signée par l'Annonceur et son Mandataire.

La demande de réservation doit préciser :
- le nom de l'Annonceur ou celui du Mandataire éventuel,
- les coordonnées: adresse(s), ville, code postal, pays, email, téléphone,
- l'adresse du site internet,
- le format, nature, emplacement et type de forfait sélectionné (durée de présence en ligne et tarif),
- les critères de ciblage (le secteur d'activité),
- la date de mise en ligne souhaitée du message publicitaire.

3.2. La Régie enregistre les demandes de réservation effectuées par l'intermédiaire du formulaire (Achat d'espace) en fonction des disponibilités du planning du ou des Support(s). Cet enregistrement constitue l'Ordre d'Insertion et la vente ferme de l'Espace Publicitaire sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.5 des présentes CGV.

3.3.Tous les Ordres d'Insertion sont exécutés aux conditions tarifaires en vigueur à la date de diffusion du ou des message(s) publicitaire(s) mentionnés dans l'Ordre d'Insertion souscrit par l'Annonceur ou sont Mandataire.

3.4. La souscription d'un Ordre d'insertion vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Tarifaires et Commerciales de la Régie savoir et patrimoine, ainsi que le respect de toute disposition applicable.

3.5. La Régie se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de réservation d'Espace(s) Publicitaire(s) même payée, moyennant restitution du prix, notamment si cette demande devait contrevenir aux obligations techniques des Supports, à leurs intérêts commerciaux, déontologiques ou éditoriaux, et plus généralement aux lois, règlements et usages en vigueur régissant les communications commerciales publicitaires et audiovisuelles. Ce droit s'applique également aux liens hypertextes renvoyant vers un site dont tout ou partie du contenu serait considéré comme illicite ou contraire à l'image du support concerné et/ou du site savoir-et-patrimoine.com. Un tel refus ne fait naître au profit de l'Annonceur ou de sont Mandataire aucun droit à indemnité.

3.6. La responsabilité de la Régie ne pourra en aucun cas être recherchée si le défaut ou le retard d'insertion du message publicitaire résulte du non-respect par l'Annonceur ou sont Mandataire de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ou de ses spécifications techniques et aucune modification de l'engagement notamment prix, période ou durée ne pourra être réclamée.

3.7. La Régie se réserve par ailleurs le droit de diffuser, sur un même Support, plusieurs messages, quel qu'en soit l'Annonceur, portant sur des produits ou services similaires.

3.8. La Régie ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne seront pas présents sur des emplacements voisins ou contigus pendant la même période.

3.9. L'acceptation par la Régie d'un Ordre d'Insertion ne confère à l'Annonceur ou à sont Mandataire que le droit d'occuper l'Espace Publicitaire qui est réservé ou tout autre espace équivalent. La responsabilité de la Régie ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l'Annonceur ou sont Mandataire dans le cas où la Régie serait amenée à déplacer, neutraliser, suspendre, abandonner ou supprimer l'insertion pour différentes raisons indépendantes de sa volonté telles que :

- requête de l'hébergeur,
- difficultés techniques (impossibilité de montage, périodes de maintenance du/des Supports),
- virus, intrusions, piratage du message publicitaire ou des Supports,
- nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics,
- de façon générale, tous cas de force majeure au sens des critères habituellement retenus par les juridictions françaises.

Les campagnes publicitaires programmées ne pourront en aucun cas faire l'objet de demandes de compensations calculées à partir des résultats de campagnes ou du nombre d'impressions.

IV. ATTESTATION DE MANDAT

4.1. Des Ordres d'insertion peuvent être passés par un Mandataire sous réserve d'un accord écrit de l'Annonceur.

4.2. Toute demande effectuée par un Mandataire relative à l'insertion d'un message publicitaire doit être obligatoirement accompagnée de l'attestation de mandat (ci-après dénommée « Attestation de mandat ») signée par l'Annonceur et son Mandataire, valable au titre de l'année civile en cours. L'attestation de mandat doit préciser pour l'année en cours ou pour une période définie les missions déterminées. A défaut de précision quant à la durée du mandat, ce dernier est réputé être à durée indéterminée. Une copie de l'attestation de mandat originale doit être adressée à la Régie en même temps que la demande de réservation d'Espace Publicitaire (demande d'insertion de publicité).

4.3. L'Annonceur s'interdit d'intervenir parallèlement à son Mandataire, et s'engage à informer la Régie savoir et patrimoine de toute modification ou résiliation relative au mandat confié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé à: savoir et patrimoine 5 rue des marguerites 30360 saint Maurice de Cazevieille.

4.4. En tout état de cause, les obligations contractuelles s'établissent directement entre l'Annonceur et la Régie savoir et patrimoine. L'Annonceur reste tenu d'exécuter les engagements pris par son Mandataire dans le cadre du mandat qui lui a été confié, même antérieures à la modification ou à la résiliation dudit mandat.

V. ANNULATION

5.1. Toute annulation totale ou partielle d'un Ordre d'Insertion de publicité ou tout changement de format équivalant à une annulation devra être adressée à la Régie au plus tard cinq (5) jours calendaires avant la première diffusion du ou des message(s) concerné(s).
(email: savoiretpatrimoine@gmail.com)

Passé ce délai, et sauf cas de force majeure justifié et notifié à la régie, l'Annonceur sera redevable des pénalités suivantes :
50 % du montant du ou des message(s) publicitaire(s) annulé(s) si l'annulation intervient entre dix (10) et cinq (5) jours calendaires avant la/leur date de diffusion ;
90 % du montant du ou des message(s) publicitaire(s) annulé(s) si l'annulation intervient moins de cinq (5) jours calendaires avant la/leur date de diffusion.

Quelle que soit la cause de l'annulation, la Régie facturera à l'Annonceur la totalité des frais techniques engagés au titre de l'Ordre d'Insertion annulé.

Dès connaissance de cette annulation ou du changement de format, la Régie dispose des Espaces Publicitaires libérés du fait de l'annulation intervenue, sans que l'Annonceur ou sont Mandataire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou compensation de ce fait.

VI. MODIFICATION DES CONDITIONS TARIFAIRES ET CGV

6.1. Les Conditions Tarifaires de la Régie applicables aux Espaces Publicitaires sont celles en vigueur à la date de diffusion du ou des message(s) publicitaire(s) mentionnés dans l'Ordre d'Insertion souscrit par l'Annonceur ou sont Mandataire.

6.2. La Régie savoir et patrimoine se réserve la faculté de modifier ses Conditions Tarifaires et/ou ses Conditions Générales de Vente en cours d'année, compte tenu notamment des impératifs légaux, pratiques ou usages de la profession. Ces modifications prendront effet à la date de leur publication sur le site internet : savoir-et-patrimoine.com mais seront sans incidence à l'égard des Ordres d'Insertion passés avant cette date de publication.

VII. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

7.1. L'ensemble des tarifs de la Régie est exprimé sur le site savoir-et-patrimoine.com, en euros, HT prix net (TVA non applicable, article 293 B du code gé,néral des impôts).

Les modalités de facturation sont les suivantes :
100% à la réservation des espaces publicitaires par virement bancaire.

VIII. RESPONSABILITE

8.1. Les messages publicitaires sont rédigés en langue française.

8.2. La publicité, quelque soit sa forme, graphisme, photo, vidéo ou texte, parait sous la seule responsabilité de l'annonceur et du mandataire qui déclarent et garantissent qu'elle ne contrevient pas à la législation en vigueur et/ou à un droit de propriété intellectuelle. En conséquence, l'Annonceur et le Mandataire garantissent solidairement la Régie contre toute action ou réclamation d'un tiers quel qu'il soit, ayant pour cause le contenu de la publicité.

IX. ELEMENTS TECHNIQUES

9.1. Les éléments techniques sont à la charge de l'annonceur. La régie ne peut garantir et ne peut être tenu responsable pour un défaut de lisibilité si les documents d'origine n'offrent pas la qualité nécessaire à une bonne reproduction.

9.2. Aucune publicité n'est admise sur un format différent des modules définis par les supports mentionnés à la page annonceur du site savoir-et-patrimoine.com.

X. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

10.1. Les informations demandées sont celles nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client ( factures, service aprés-vente ) Ces informations sont confidentielles; savoir et patrimoine s'engage à ne jamais louer, céder ou vendre à des tiers les informations communiqués par le client.

10.2. Conformément à la loi française ( Informatique et libertés ) n°78-17 du 06/01/78, le client dispose d'un droit d'accès via la rubrique mon compte GDPR données personnelles, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit en contactant notre responsable de protection des données via savoiretpatrimoine@gmail.com ou en nous adressant un courrier à l'adresse suivante : savoir et patrimoine 5 Rue des Marguerittes 30360 Saint Maurice de Cazevieille FRANCE

XI. DROIT APPLICABLE

11.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de réglement amiable que les parties s'engagent à rechercher.


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